Avis d'arrestation par mail
L'avis d'arrestation par mail, également connu sous le nom d'avis d'arrestation électronique, est un moyen de notification d'arrestation qui consiste à envoyer un avis d'arrestation à l'intéressé par voie électronique, généralement par e-mail ou par un service de messagerie électronique.
En France, l'avis d'arrestation par mail est prévu par l'article 763 du Code de procédure pénale, qui précise que l'avis d'arrestation peut être notifié par tout moyen permettant de prouver la date et l'heure de la notification, y compris par voie électronique.
Voici les étapes à suivre pour envoyer un avis d'arrestation par mail :
- Vérifier si l'intéressé a consenti à recevoir des notifications électroniques : avant de procéder à l'envoi de l'avis d'arrestation, il est important de vérifier si l'intéressé a consenti à recevoir des notifications électroniques.
- Rédiger l'avis d'arrestation : l'avis d'arrestation doit contenir les informations suivantes :
- Le nom et l'adresse de l'intéressé.
- La date et l'heure de l'arrestation.
- Les motifs de l'arrestation.
- Les dispositions de l'article 763 du Code de procédure pénale.
- Envoyer l'avis d'arrestation : l'avis d'arrestation peut être envoyé par e-mail ou par un service de messagerie électronique. Il est important de conserver une copie de l'avis d'arrestation envoyé.
- Vérifier la réception de l'avis d'arrestation : il est important de vérifier que l'intéressé a bien reçu l'avis d'arrestation. Si l'intéressé ne reçoit pas l'avis d'arrestation, il est possible de le renvoyer par voie postale ou de le noter par un agent de police.
Il est important de noter que l'avis d'arrestation par mail est soumis aux mêmes règles que l'avis d'arrestation notifié par voie postale ou par un agent de police. Il est donc important de respecter les formalités et les délais de notification établis par la loi.