Est il possible de recevoir une convocation judiciaire par mail
En France, la convocation judiciaire est un document officiel qui doit être délivré par les autorités judiciaires ou les services de justice aux parties concernées par un procès ou une affaire judiciaire. Selon les dispositions du Code de procédure pénale et du Code de procédure civile, la convocation judiciaire doit être délivrée par voie de notification personnelle, sauf si la loi ou les règlements spécifiques prévoient une autre forme de notification.
En général, la convocation judiciaire est délivrée par voie de notification personnelle, ce qui signifie que le destinataire doit la recevoir directement de la main de l'agent de justice ou de l'officier de justice qui la délivre. Cela peut se faire par exemple :
- Par remise en main propre : l'agent de justice ou l'officier de justice remet la convocation judiciaire au destinataire en personne.
- Par remise à un tiers : l'agent de justice ou l'officier de justice remet la convocation judiciaire à un tiers, tel que le concierge, le propriétaire ou le responsable d'un immeuble, si le destinataire est absent ou ne peut être trouvé.
Cependant, il est possible que la convocation judiciaire soit délivrée par voie de notification par courrier recommandé ou par courrier électronique (e-mail) dans certaines circonstances spécifiques, telles que :
- Si le destinataire a expressément demandé que la convocation judiciaire lui soit délivrée par voie de courrier électronique.
- Si le destinataire est un professionnel de la justice, tel que un avocat ou un notaire, qui a accepté de recevoir les notifications par voie électronique.
- Si la convocation judiciaire est délivrée par voie de notification électronique dans le cadre d'un procès en ligne ou d'une procédure électronique.
Il est important de noter que la convocation judiciaire doit être délivrée dans les délais impartis par la loi et que la notification par voie électronique doit être faite de manière à ce que le destinataire puisse y accéder aisément et sans difficulté.