Peut on envoyer une demande de rupture conventionnelle par mail
La question du jour!
En France, la loi précise que la demande de rupture conventionnelle doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. Cela signifie que vous ne pouvez pas envoyer une demande de rupture conventionnelle par mail ordinaire.
Cependant, il est possible de demander une exception à cette règle si vous êtes dans une situation particulière, par exemple si vous êtes handicapé ou si vous êtes en situation de handicap. Dans ce cas, vous devrez justifier de cette situation et obtenir l'accord de votre employeur.
Il est important de noter que si vous envoyez une demande de rupture conventionnelle par mail ordinaire, elle ne sera pas considérée comme valable et votre employeur ne sera pas tenu de la prendre en compte.
Si vous souhaitez demander une rupture conventionnelle, il est donc recommandé de suivre les formalités légales et de vous assurer que votre demande est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
Voici les étapes à suivre pour envoyer une demande de rupture conventionnelle par lettre recommandée avec accusé de réception :
- Établissez une lettre de demande de rupture conventionnelle qui contient les éléments suivants :
- Votre nom et prénom
- Votre adresse postale
- Votre date d'embauche et votre durée de travail
- La date de votre départ souhaité
- La raison de votre départ (facultatif)
- Signez la lettre de demande de rupture conventionnelle
- Envoyez la lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur
- Demandez à la poste de vous remettre un accusé de réception qui atteste de la réception de la lettre par votre employeur
Il est important de conserver une copie de la lettre de demande de rupture conventionnelle et de l'accusé de réception pour votre propre dossier.
En résumé, il est important de suivre les formalités légales pour envoyer une demande de rupture conventionnelle et de ne pas utiliser un moyen de communication non autorisé, comme le mail ordinaire.